S 27/15/819 Exposé des motifs et projet de loi modifiant le code de procédure pénale et la loi d'organisation judiciaire en ce qui concerne les compétences en matière pénale, 1879 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/819
Titre:Exposé des motifs et projet de loi modifiant le code de procédure pénale et la loi d'organisation judiciaire en ce qui concerne les compétences en matière pénale
Dates:Printemps 1879
Période de création:1879
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1077259
 

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