S 27/15/818 Exposé des motifs et projet de loi modifiant les dispositions du code de procédure civile touchant la compétence des autorités judiciaires, 1879 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/818
Titre:Exposé des motifs et projet de loi modifiant les dispositions du code de procédure civile touchant la compétence des autorités judiciaires
Dates:Printemps 1879
Période de création:1879
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1077158
 

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