S 27/15/647 Rapport à la commission consultative chargée de l'examen du projet de code de commerce suisse, 1867.06 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/647
Titre:Rapport à la commission consultative chargée de l'examen du projet de code de commerce suisse
Dates:Juin 1867
Période de création:06/1867
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1029961
 

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