S 27/15/1066 Exposé des motifs et projet de loi améliorant la situation civile de la femme mariée et lui permettant d'être tutrice de ses enfants, 1899.02 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/1066
Titre:Exposé des motifs et projet de loi améliorant la situation civile de la femme mariée et lui permettant d'être tutrice de ses enfants
Dates:Février 1899
Période de création:02/1899
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1029926
 

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