S 27/15/428 Exposé des motifs du projet de loi sur la nomination des tribunaux de district, des juges de paix et des justices de paix, 1851 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/428
Titre:Exposé des motifs du projet de loi sur la nomination des tribunaux de district, des juges de paix et des justices de paix
Dates:Automne 1851
Période de création:1851
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1029678
 

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