S 27/15/251 Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'examen des projets de loi sur le droit de mutation en matière de successions et donations et sur le droit d'inscription, 1840.05 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/251
Titre:Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'examen des projets de loi sur le droit de mutation en matière de successions et donations et sur le droit d'inscription
Dates:Mai 1840
Période de création:05/1840
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1028799
 

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