S 27/15/3632 Exposé des motifs et projet de loi \ A. modifiant l'article 7 de loi d'application du code pénal suisse du 19 novembre 1940 et introduisant dans cette loi des articles 6 bis et 11 bis \ B. abrogeant l'article 74 chiffre 11 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat du 10 novembre

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/3632
Titre:Exposé des motifs et projet de loi
A. modifiant l'article 7 de loi d'application du code pénal suisse du 19 novembre 1940 et introduisant dans cette loi des articles 6 bis et 11 bis
B. abrogeant l'article 74 chiffre 11 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat du 10 novembre 1920
Dates:1951, printemps
Période de création:01/01/1951 - 31/12/1951
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1027188
 

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