S 27/15/3412 Exposé des motifs et projet de loi modifiant: \ - la loi d'impôts sur la fortune et le produit du travail du 24 janvier 1923. \ - la loi du 23 décembre 1930 sur l'imposition des personnes morales. \ - la loi du 12 mai 1947 sur la prévoyance sociale et l'assis- tance publique. \ - la l

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/3412
Titre:Exposé des motifs et projet de loi modifiant:
- la loi d'impôts sur la fortune et le produit du travail du 24 janvier 1923.
- la loi du 23 décembre 1930 sur l'imposition des personnes morales.
- la loi du 12 mai 1947 sur la prévoyance sociale et l'assis- tance publique.
- la loi du 19 mai 1925 sur les impositions communales et majorant l'estimation fiscale de tous les immeubles du canton
Dates:1947, automne
Période de création:01/01/1947 - 31/12/1947
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

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URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1026965
 

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