S 27/15/3315 Exposé des motifs et projet de loi: \ - modifiant la loi du 3 décembre 1940 sur la juridiction pénale des mineurs. \ - modifiant la loi du 5 février 1941 sur l'exécution des peines. \ - modifiant la loi du 4 février 1941 sur la répression des contraventions. \ - modifiant la loi du 19

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/3315
Titre:Exposé des motifs et projet de loi:
- modifiant la loi du 3 décembre 1940 sur la juridiction pénale des mineurs.
- modifiant la loi du 5 février 1941 sur l'exécution des peines.
- modifiant la loi du 4 février 1941 sur la répression des contraventions.
- modifiant la loi du 19 novembre 1940 d'application du code pénal suisse
Dates:1946, automne
Période de création:01/01/1946 - 31/12/1946
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

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URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1026867
 

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