S 27/15/2788 Exposé des motifs et projet de décret ordonnant \ - la convocation des assemblées de communes à l'effet de se prononcer sur l'acceptation ou le rejet de la loi du 26 mai 1938 sur la prévoyance sociale et l'assistance publique \ - d'autres mesures prévues par la loi sur l'exercice des

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/2788
Titre:Exposé des motifs et projet de décret ordonnant
- la convocation des assemblées de communes à l'effet de se prononcer sur l'acceptation ou le rejet de la loi du 26 mai 1938 sur la prévoyance sociale et l'assistance publique
- d'autres mesures prévues par la loi sur l'exercice des droits politiques
Dates:1939, mars
Période de création:01/03/1939 - 31/03/1939
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

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