S 27/15/2610 Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Rubattel et consorts, tendant à un renforcement du contrôle fiscal, et projet de loi: \ - modifiant et complétant les articles 56 et 69 de la loi de l'impôt sur la fortune et le produit du travail, du 24 janvier 1923 \ - institu

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/2610
Titre:Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Rubattel et consorts, tendant à un renforcement du contrôle fiscal, et projet de loi:
- modifiant et complétant les articles 56 et 69 de la loi de l'impôt sur la fortune et le produit du travail, du 24 janvier 1923
- instituant une amnistie fiscale pour 1937
Dates:1936, automne
Période de création:01/01/1936 - 31/12/1936
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

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URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1026152
 

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