S 27/15/2609 Projet de loi apportant diverses modifications au code de procédure civile, du 20 novembre 1911, modifié par les lois des 22 janvier 1919, 17 mai 1921 et 26 novembre 1923, 1936.01.01-1936.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/2609
Titre:Projet de loi apportant diverses modifications au code de procédure civile, du 20 novembre 1911, modifié par les lois des 22 janvier 1919, 17 mai 1921 et 26 novembre 1923
Dates:1936, automne
Période de création:01/01/1936 - 31/12/1936
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1026151
 

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