S 27/15/2438 Exposé des motifs et projet de loi modifiant et complétant la loi du 15 mai 1911 sur l'organisation judiciaire, modifié par les lois des 8 décembre 1920, 24 novembre 1924, 28 novembre 1922 et 26 août 1930, 1934.01.01-1934.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/2438
Titre:Exposé des motifs et projet de loi modifiant et complétant la loi du 15 mai 1911 sur l'organisation judiciaire, modifié par les lois des 8 décembre 1920, 24 novembre 1924, 28 novembre 1922 et 26 août 1930
Dates:1934, automne
Période de création:01/01/1934 - 31/12/1934
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1025979
 

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