S 27/15/1231 Exposé des motifs et projet de loi simplifiant, en vue de la diminution des frais, diverses dispositions du code de procédure pénale du 1er février 1850, 1908.08.01-1908.09.30 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/1231
Titre:Exposé des motifs et projet de loi simplifiant, en vue de la diminution des frais, diverses dispositions du code de procédure pénale du 1er février 1850
Dates:1908, août- septembre
Période de création:01/08/1908 - 30/09/1908
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1024746
 

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