Zone d'identification |
Cote: | SB 156 F 8 |
Titre: | "Droit de retenir des étrangers" |
Dates: | 1960-1967 |
Période de création: | 1960 - 1967 |
Niveau: | Dossier |
Importance matérielle: | 1 chemise |
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Zone du contenu et de la structure |
Contenu: | Le "droit de retenir", ou "mise à disposition temporaire", désigne la possibilité pour l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers (OCE) de garder un étranger à sa disposition s'il le juge nécessaire. Le dossier contient des ordres de service, des notes et de la correspondance (notamment avec l'Office fédéral de justice et police), relatifs aux aspects légaux et pratiques de cette mesure. Il contient également des documents concernant des cas particuliers où cette mesure a été appliquée. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
Règles d'accès: | Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds. |
Langue: | Français |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1020413 |
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