SB 156 F 8 "Droit de retenir des étrangers", 1960-1967 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 156 F 8
Titre:"Droit de retenir des étrangers"
Dates:1960-1967
Période de création:1960 - 1967
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Le "droit de retenir", ou "mise à disposition temporaire", désigne la possibilité pour l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers (OCE) de garder un étranger à sa disposition s'il le juge nécessaire. Le dossier contient des ordres de service, des notes et de la correspondance (notamment avec l'Office fédéral de justice et police), relatifs aux aspects légaux et pratiques de cette mesure. Il contient également des documents concernant des cas particuliers où cette mesure a été appliquée.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1020413
 

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