K X a 398 Révision de la loi sur la perception du droit de mutation (Dossier No 362 de 1942). Imposition des plus-values, 1941-1948 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:K X a 398
Titre:Révision de la loi sur la perception du droit de mutation (Dossier No 362 de 1942). Imposition des plus-values
Dates:1941-1948
Période de création:1941 - 1948
Niveau:Dossier
Importance matérielle:Enveloppes, chemises et classeur dans 1 boîte

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Révision du régime fiscal, imposition des plus-values: Exposé des motifs et projet de loi sur l'imposition des gains immobiliers, 1947-1948.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=973043
 

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