SC 134/742 Dossier d'enquête pénale, 1976.01.01-1977.01.01 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 134/742
Titre:Dossier d'enquête pénale
Dates:1976-1977
Période de création:01/01/1976 - 01/01/1977
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:No d'archivage: 1977/16.
No d'enquête: 77 (de 1976).
Ouverture: 26 octobre 1976.
Clôture: 21 février 1977. Non-lieu.
Délit: gestion déloyale, éventuellement faux dans les titres (la fille de l'actionnaire principal d'une société, elle-même l'autre seul actionnaire, accuse son père de malversation dans la gestion de la société pour lui permettre de vendre l'immeuble dont il est le seul propriétaire).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=945899
 

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