SC 134/191 Dossier d'enquête pénale, 1963.01.01-1968.01.01 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 134/191
Titre:Dossier d'enquête pénale
Dates:1963-1968
Période de création:01/01/1963 - 01/01/1968
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:No d'archivage: 1968/8.
No d'enquête: 8 (de 1963).
Ouverture: 23 janvier 1963.
Clôture: 27 mars 1968. Retrait de plainte.
Délit: infraction sur les brevets d'invention, concurrence déloyale (technique de la confection de valise copiée).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=945325
 

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