SC 134/157 Dossier d'enquête pénale, 1966.01.01 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 134/157
Titre:Dossier d'enquête pénale
Dates:1966
Période de création:01/01/1966
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:No d'archivage: 1967/38.
No d'enquête: 643 (de 1966).
Ouverture: 2 février 1966.
Clôture: 3 octobre 1966. Non-lieu / 22 mars 1967. Non-lieu.
Délit: violation d'une obligation d'entretien (personne accusée d'avoir diminué, pour cause de mauvaise fortune, la somme versée annuellement à charge d'entretien de son ex épouse).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=945290
 

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