SC 225 Tribunal de prud'hommes de Payerne, 1896-2000.09.30 (Fonds)

Contexte de plan d'archivage

Archives cantonales vaudoises (Archives)
- S Archives officielles dès 1803, entrées dès 1985 (Section)
  - SC Ordre judiciaire, entrées dès 1996 (Sous-section)

Zone d'identification
Cote:	SC 225
Titre:	Tribunal de prud'hommes de Payerne
Dates:	1896-2000 (30 septembre) (principalement 1941-2000)
Période de création:	1896 - 30/09/2000
Niveau:	Fonds
Importance matérielle:	2 registres d'onglets et 10 boîtes
Mètres linéaires:	1,50

Zone du contexte
UD - Producteur des documents (Association):	Tribunal de prud'hommes de Payerne
Historique archivistique:	Les documents ont été conservés au greffe du Tribunal de prud'hommes de Payerne, puis au greffe du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois jusqu'à leur versement aux Archives cantonales vaudoises, le 12 octobre 2016.
Modalités d'entrée:	Versement du 12 octobre 2016
Date d'entrée:	12/10/2016

Zone du contenu et de la structure
Contenu:	- Dossiers des affaires traitées par le Tribunal de prud'hommes de Payerne, de 1941 à 2000. Contiennent les procès-verbaux, jugements ou décisions (notamment conciliations), parfois d'autres pièces telles que de la correspondance. - Documents administratifs (protocoles des élections et des assemblées, correspondance, statistiques, etc.) 1896-1999.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Règles d'accès:	Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch et art. 23 al. 2 RLArch) : délai spécial de l'art. 12 al. 2 LArch (10 ans après le décès, ou 100 ans après la naissance, ou 100 ans après l'ouverture du dossier), mais au minimum 50 ans dès la date de la décision mettant un terme à la procédure.
Langue:	Français
Caractéristiques matérielles:	Boîte; Chemise

Zone des sources complémentaires
Sources complémentaires:	- K XXII : Tribunal de prud'hommes de Lausanne 1888-1946. - S 56 : Tribunal de prud'hommes de Nyon et Prangins 1896-1976. - S 91 : Tribunal de prud'hommes de Payerne 1892-1929. - S 192 : Tribunal de prud'hommes de Lausanne 1932-1981. - SC 42 : Tribunal de prud'hommes de Renens, Chavannes, Crissier, Ecublens 1957-1990. - SC 44 : Tribunal de prud'hommes de Lausanne 1982-1989. - SC 194 : Tribunal de prud'hommes d'Yverdon env. 1900-1960. - SC 199 : Tribunaux de prud'hommes de Montreux (1944-1993) et de Vevey (1983-1993), puis Tribunal de prud'hommes de la Riviera (1994-2000). - SC 221 : Tribunal de prud'hommes de Lausanne 1990-2000. - SC 222 : Tribunal de prud'hommes du Chenit 1985-2000. - SC 223 : Tribunal de prud'hommes de Morges 1981-2000. - SC 224 : Tribunal de prud'hommes de Nyon et Prangins 1986-2000. - SC 225 : Tribunal de prud'hommes de Payerne 1896-2000. - SC 226 : Tribunal de prud'hommes de Renens, Chavannes, Crissier, Ecublens 1990-2000. - SC 227 : Tribunal de prud'hommes de Sainte-Croix 1986-2000. - SC 228 : Tribunal de prud'hommes de Vallorbe 1952-2000. - SC 229 : Tribunal de prud'hommes d'Yverdon 1963-2000.
Bibliographie:	- CAM, Pierre, Les prud'hommes : juges ou arbitres ? Les fonctions sociales de la justice du travail. Paris : Presse de la Fondation des sciences politiques, 1981. - CHARMEY, Ryvier, Les règles de compétence attributives des autorités judiciaires vaudoises en matière civile. Thèse de droit. Lausanne, 1987, pp. 43-44. - DUBOIS, Evelyne, La notion du conflit de travail au Centre psycho-social de Montreux. Lausanne : Ecole d'études sociales et pédagogiques, 1976. - GAUTHIER, Emile, Contribution à l'étude de la conciliation et de l'arbitrage dans les conflits du travail. Thèse de droit, Lausanne : Impr. Renaissance, 1923. - RYTER, Filippo, Article 343 CO et procédure civile vaudoise en matière de conflit de travail : étude de droit fédéral et de procédure civile vaudoise. Thèse de droit. Lausanne : Payot, 1990. - TAPPY, Denis, " La nouvelle organisation judiciaire vaudoise ", in Les nouveaux fors fédéraux et les nouvelles organisations judiciaires : travaux de la journée d'étude organisée le 10 octobre 2000 à l'Université de Lausanne, édités par Claude RAMONI. Lausanne : CEDIDAC [Centre du droit de l'entreprise de l'Université de Lausanne], 2001, pp. 93-161. - "Rapport au Grand Conseil de la Commission chargée d'examiner le projet de loi sur les Conseils de prud'hommes ", in Bulletin des séances du Grand Conseil, 1888, pp. 660-664. - " Exposé des motifs et annexe du projet de loi sur les conseils de prud'hommes ", in Bulletin des séances du Grand Conseil, printemps 1911, annexe (n°5). - " Exposé des motifs et projet de loi sur les tribunaux de prud'hommes " in Bulletin des séances du Grand Conseil, 1954 (1), pp. 302-322. - " Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la réforme de l'organisation judiciaire après la révision des articles judiciaires de la Constitution vaudoise; Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Jean Heim et consorts demandant d'étudier une modification de la loi d'organisation judiciaireen vue d'augmenter la compétence des Tribunaux de district et de leur président en matière civile pécuniaire; Exposé des motifs et projet de loi sur la juridiction du travail [et sur la modification de diverses lois judiciaires] ", in Bulletin des séances du Grand Conseil, février 1999, pp. 6176-6277 (en particulier pp. 6245-6260), mai 1999, pp. 110-208 et pp. 908-935.

Informations internes des archives

Notes de l'archiviste:

Le Tribunal ne constituait aucun registre des jugements et décisions, qui étaient simplement conservés dans le dossier de l'affaire, avec des pièces de forme diverses (convocations, correspondance, débours, etc.). Les pièces produites par les parties leur étaient en principe renvoyées avec la décision. Lors du versement aux ACV, les dossiers retrouvés ont été conservés en l'état existant (contenu et classement). Toutes les affaires ont été conservées, mais des pertes ponctuelles avant le versement ne sont pas exclues.

Inventaire réalisé par Philippe Barras, sous la supervision de Christian Gilliéron. Terminé le 10 décembre 2016.