SC 202/2 Lésions corporelles graves par négligence, 1984-1986 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 202/2
Titre:Lésions corporelles graves par négligence
Dates:1984-1986
Période de création:1984 - 1986
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:N° du Tribunal : 5/1984
Tribunal de police
Jugement du 20 janvier 1986

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  lésion corporelle -- négligence (droit) (Matières\L)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=927176
 

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