SB 253/418 Objets: 1. L'arrêté fédéral du 6 octobre 1995, concernant la révision de l'article constitutionnel sur les langues (art. 116 cst); 2. L'arrêté fédéral du 21 décembre 1995, sur le transfert de la Commune bernoise de Vellerat au Canton du Jura; 3. L'arrêté fédéral du 24 mars 1995, supprim

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 253/418
Titre:Objets: 1. L'arrêté fédéral du 6 octobre 1995, concernant la révision de l'article constitutionnel sur les langues (art. 116 cst); 2. L'arrêté fédéral du 21 décembre 1995, sur le transfert de la Commune bernoise de Vellerat au Canton du Jura; 3. L'arrêté fédéral du 24 mars 1995, supprimant la compétence cantonale en matière d'acquisition, de l'équipement personnel des militaires; 4. L'arrêté fédéral du 24 mars 1995, concernant l'abrogation de l'obligation de rachat des appareils à distiller et de prise en charge de l'eau-de-vie; 5. L'arrêté fédéral du 24 mars 1995, concernant la suppression des contributions fédérales aux places de stationnement près des gares
Dates:10.03.1996 (date de la votation)
Période de création:10/03/1996 - 10/03/1996
Niveau:Sous-dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (en raison de la nature des documents).
Langue:Français
 

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