SB 253/416 Objets: 1. Modification du 7 octobre 1994, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (10ème révision de l'AVS); 2. Initiative populaire du 31 mai 1991 " Pour l'extension de l'AVS et de l'AI; 3. Modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des perso

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 253/416
Titre:Objets: 1. Modification du 7 octobre 1994, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (10ème révision de l'AVS); 2. Initiative populaire du 31 mai 1991 " Pour l'extension de l'AVS et de l'AI; 3. Modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Dates:25.06.1995 (date de la votation)
Période de création:25/06/1995 - 25/06/1995
Niveau:Sous-dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (en raison de la nature des documents).
Langue:Français
 

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