SB 253/388 Objets: 1. Contre-projet de l'Assemblée fédérale du 21 mars 1986, relatif à l'initiative populaire "Pour la protection des locataires" (art. 2 de l'arrêté fédéral); 2. Initiative populaire du 28 octobre 1982 "Pour une juste imposition du trafic des poids lourds" (redevance sur les poids

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 253/388
Titre:Objets: 1. Contre-projet de l'Assemblée fédérale du 21 mars 1986, relatif à l'initiative populaire "Pour la protection des locataires" (art. 2 de l'arrêté fédéral); 2. Initiative populaire du 28 octobre 1982 "Pour une juste imposition du trafic des poids lourds" (redevance sur les poids lourds)
Dates:06.12-07.12.1986 (date de la votation)
Période de création:06/12/1986 - 07/12/1986
Niveau:Sous-dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (en raison de la nature des documents).
Langue:Français
 

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URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=701687
 

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