SB 253/329 Objets: 1. La loi du 14 novembre 1994 modifiant celle du 11 décembre 1989, concernant l'aliénation d'appartements loués; 2. Initiative "Pour l'introduction d'une contribution de solidarité sur la fortune", 1995.06.25-1995.06.25 (Sous-dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 253/329
Titre:Objets: 1. La loi du 14 novembre 1994 modifiant celle du 11 décembre 1989, concernant l'aliénation d'appartements loués; 2. Initiative "Pour l'introduction d'une contribution de solidarité sur la fortune"
Dates:25.06.1995 (date de la votation)
Période de création:25/06/1995 - 25/06/1995
Niveau:Sous-dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (en raison de la nature des documents).
Langue:Français
 

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URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=700172
 

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