S 139/1.174/3 Abus dans le secteur locatif (1972-1975) \ Article constitutionnel concernant la protection des locataires. \ Propositions du Conseil d'Etat et correspondance avec l'autorité fédérale. (1969-1970) \ Protection des locataires. Consultation des communes (1972), 1969.01.01-1975.12.31 (D

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 139/1.174/3
Titre:Abus dans le secteur locatif (1972-1975)
Article constitutionnel concernant la protection des locataires.
Propositions du Conseil d'Etat et correspondance avec l'autorité fédérale. (1969-1970)
Protection des locataires. Consultation des communes (1972)
Dates:1969-1975
Période de création:01/01/1969 - 31/12/1975
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 boîte

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Non consultable mais manque en janvier 2015.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=694941
 

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