S 203/2 Droit foncier, procédures d'opposition en matière de ventes d'immeubles agricoles, 1969.01.01-1970.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 203/2
Cotes anciennes:418
Titre:Droit foncier, procédures d'opposition en matière de ventes d'immeubles agricoles
Dates:1969-1970
Période de création:01/01/1969 - 31/12/1970
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 reliure pour documents perforés

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Préavis du secrétaire-juriste.
- Requête à la Commission foncière, section I.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=688127
 

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