S 203/1 Droit foncier rural, procédures d'opposition en matière de ventes d'immeubles agricoles, 1965.01.01-1968.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 203/1
Cotes anciennes:148
Titre:Droit foncier rural, procédures d'opposition en matière de ventes d'immeubles agricoles
Dates:1965-1968
Période de création:01/01/1965 - 31/12/1968
Niveau:Dossier
Importance matérielle:4 liasses dans 1 boîte

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=688126
 

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