SB 221/14 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation concernant la modification de l'Ordonnance fédérale sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitation et de locaux commerciaux, 1995.08.29-1996.01.10 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 221/14
Titre:Réponse du Conseil d'Etat à la consultation concernant la modification de l'Ordonnance fédérale sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitation et de locaux commerciaux
Dates:29.08.1995 - 10.01.1996
Période de création:29/08/1995 - 10/01/1996
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=609209
 

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