S 215 Service de l'aménagement du territoire, 1942.01.01-1978.12.31 (Fonds)

Contexte de plan d'archivage

Archives cantonales vaudoises (Archives)
- S Archives officielles dès 1803, entrées dès 1985 (Section)
  - S numérique Archives officielles dès 1803, entrées de 1985 à 1995 (Sous-section)

Zone d'identification
Cote:	S 215
Titre:	Service de l'aménagement du territoire
Dates:	1942-1978
Période de création:	01/01/1942 - 31/12/1978
Niveau:	Fonds
Mètres linéaires:	34,40

Zone du contexte
UD - Producteur des documents (Association):	Service de l'aménagement du territoire
Historique archivistique:	Bien qu'une première législation fédérale apparaisse à la fin du XIXe siècle, on peut considérer que l'histoire de l'aménagement du territoire dans le Canton de Vaud commence en 1941 avec la "loi vaudoise sur la police des constructions". Depuis 1850, l'accroissement important de la population des villes, le développement des moyens de transport et des loisirs avaient créé le besoin de construire (hôtels, résidences secondaires, stades, piscines, patinoires, remontées mécaniques, etc.), mais le souci majeur restait la sécurité et la salubrité des bâtiments. En 1941, apparaît pour la première fois la notion de "zonage". En effet, la nouvelle loi impose aux communes d'établir des plans d'extension en délimitant les "zones à bâtir". L'une des dispositions, le "plan d'extension cantonal", attribue aux autorités cantonales le pouvoir de protéger des sites naturels. Cette loi met également à jour un instrument déjà existant, le "plan de quartier", permettant de fixer les règles au cas par cas dans des secteurs localisés. En 1962, l'Office de l'urbanisme remplace le Bureau du plan d'extension et prépare la révision de la loi de 1941, qui débouchera, en 1964, sur la "loi sur la police des constructions et l'aménagement du territoire". Cette loi est une réforme de la précédente, dont le bilan est positif, mais qui a engendré quelques effets imprévus qui doivent être corrigés. Ainsi, pour ramener la trop grande étendue des "zones à bâtir" prévue par les communes à des dimensions plus raisonnables, la nouvelle loi fixe un horizon de dix ans pour les prévisions d'extensions. L'autre apport important est l'article 56septies, dit "loi Vouga", limitant la constructibilité des zones "sans affectation spéciale" à des parcelles de plus de 4500m2, avec un indice d'utilisation au sol n'excédant pas 0,1, car l'écart entre le marché immobilier et le marché des terres cultivées pousse les agriculteurs à vendre leurs terres. La transformation de terres agricoles en terrains à bâtir permet aux cultivateurs de moderniser leurs installations et de s'enrichir. Ce phénomène est d'autant plus inquiétant que, paradoxalement, l'envie de protéger la campagne aurait eu pour effet d'ôter aux agriculteurs les moyens de cultiver. L'ingénieuse idée de Jean-Pierre Vouga, alors directeur du Service de l'aménagement du territoire, freina la prolifération des constructions dans les vignes, mais pas aux abords des villages de campagne. En 1970, le canton adopte une loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites. L'année suivante, c'est une loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution. Les atteintes portées à l'environnement étaient déjà au centre des débats et, en 1955, une autre loi fédérale avait obligé les villes à traiter leurs eaux usées en s'équipant de stations d'épuration. Mais, en dehors des villes, la situation continuait à empirer. Une loi est donc votée. La stratégie adoptée consiste à utiliser l'obligation d'équiper un terrain de voies d'accès, de réseaux d'eau et d'épuration, et d'électricité, avant de construire (toujours dans l'optique des dix années à venir). Mais ce ne sont que les "zones à bâtir" qui sont concernées. C'est pourquoi l'équipement dans les zones "sans affectation spéciale" fait l'objet de deux dispositions restrictives. Premièrement, l'article 19 al. 2 permet aux autorités de se soustraire à leurs obligations d'équipement. Deuxièmement, pour les parcelles de plus de 4500m2, les communes sont déchargées des frais de raccordement aux réseaux communaux. Ces mesures dissuasives portent leurs fruits : les propriétaires renoncent devant le budget que représente une parcelle aussi grande et son équipement. En 1972, devant la dégradation rapide du paysage, un Arrêté fédéral urgent (AFU) est adopté afin d'attribuer aux autorités cantonales des pouvoirs très étendus dont elles useront pour déclarer "zone protégée" la quasi totalité du territoire vaudois, exception faite des "zones à bâtir" en règle et des zones équipées. Cette même année, l'administration cantonale se restructure en créant le premier Service de l'aménagement du territoire, tandis que l'ancien Service des bâtiments est rétabli pour prendre en charge les missions architecturales et monumentales. L'introduction de la "zone agricole", en 1976, vient remplacer la mesure transitoire prise en 1972. Ainsi, en principe, toutes les zones "sans affectation spéciale" sont transformées en "zones agricoles". Depuis 1976, la protection de l'environnement a eu la part belle : l'aménagement du territoire est en place (territoire cantonal entièrement zoné, moyens de contrôle des constructions en campagnes, perspectives de développement établies sur des bases réalistes) ; la région de Lavaux devient une zone protégée suite à l'initiative de Franz Weber "Sauvez Lavaux" (loi du 12 février 1979) ; une loi fédérale sur la protection de l'environnement, en 1983, est suivie de deux ordonnances opérationnelles, sur la protection de l'air et surla protection contre le bruit ; le 10 juin 1990, les Vaudois acceptent l'initiative constitutionnelle "Sauver la Venoge". À côté de cela, une loi fédérale sur l'aménagement du territoire est acceptée, en 1985, et le premier Plan directeur cantonal vaudois est adopté, en 1987. Le Service de l'aménagement du territoire a regroupé les documents administratifs constitués dans les administrations successives en charge de la police des constructions et de l'aménagement du territoire entre 1911 et 1991. Il les a ensuite transmis aux Archives cantonales vaudoises qui les ont réceptionnés en 3 versements différents cotés successivement S 44, 208 et 215. Les documents ont été conservés dans les bureaux du Département des Travaux publics, rue Cité-Devant 11, de 1963-1965, rue du Maupas en 1966, puis place de la Riponne 10, depuis.
Modalités d'entrée:	Plusieurs visites dans le Service ont précédé les documents décrits ci-après : le 15 décembre 1986, le Service de l'aménagement du territoire remet les archives de la Commission de recours en matière de police des constructions (CCRC), les cas particuliers et les plans d'extension entre 1911 et 1976 (S 44). Le 19 août 1992, ce même Service remet la suite des archives de la Commission de recours, les cas particuliers et les procès-verbaux de cette commission entre 1956 et 1991 (S 208). Le 25 novembre 1992, il remet les dossiers communaux de l'urbanisme et les plans d'extension des années soixante entre 1946 et 1972 (S 215).
Date d'entrée:	15/12/1986
	19/08/1992
	25/11/1992

Zone du contenu et de la structure

Contenu:

Les trois versements comprennent chacun des portions complémentaires de la CCRC, des dossiers de cas particuliers et des plans d'extension cantonaux. Pour éviter toute dispersion et faciliter leur conservation, ils ont été regroupés, en juin 2002, par compétences administratives.

Ainsi, en S 44, se trouvent les répertoires, les procès-verbaux (1956-1991), les prononcés et dossiers de la CCRC (1911-1991).

En S 208, sont rangés les cas particuliers et la correspondance dite doubles verts (1960-1979), ainsi que la documentation constituée par le Service, depuis 1950 environ, et les photographies.

En S 215, sont classés les dossiers communaux relatifs au plan d'extension (1942-1977).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Règles d'accès:	Libre (délai de protection échu).
Langue:	Français

Zone des sources complémentaires
Sources complémentaires:	- K IX 1300-1304, Service de l'aménagement du territoire, - P Vouga, Vouga, Jean-Pierre, - S 120/1027, Service de l'intérieur, Commission de l'aménagement du territoire (1962-1967), - S 122, Secrétariat général du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce (1970-1985), - S 44, Service de l'aménagement du territoire (1911-1991) : Commission de recours en matière de police des constructions, - S 208, Service de l'aménagement du territoire (1902-1979).
Sources complémentaires hors ACV:	Plusieurs associations et groupes sont liés à l'aménagement de l'espace : - L'Institut ORL (Institut pour l'aménagement national régional et local de l'École polytechnique fédérale de Zurich). - La CEAT (Communauté romande d'études pour l'aménagement du territoire). - Le Groupe de travail Kim (groupe de travail de la Confédération pour l'aménagement du territoire - du nom de son président Kurt Kim). - La Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage. - La Ligue suisse pour la protection de la nature. L- 'OEPR (Société suisse d'études pour l'organisation de l'espace et du politique régionale). - La CIURL (Commission intercommunale d'urbanisme de la région lausannoise).
Bibliographie:	Législation Plusieurs lois du XIXème siècle reflétaient des préoccupations au sujet de la police des constructions et des habitations, avant l'aménagement du territoire : Loi du 22 mai 1875 sur la police des constructions. Loi du 12 mai 1898 sur la police des constructions et des habitations, et les lois modificatrices du 6 septembre 1922 et du 22 mars 1932. À cette époque, les litiges entre les autorités municipales - la municipalité de Lausanne et la Direction des travaux - et des particuliers - sociétés immobilières ou particuliers - étaient transmis au Conseil d'État qui renvoyait l'affaire au Département des travaux publiques, Service des bâtiments de l'État. Il incombait alors à l'architecte de l'État de fournir une réponse circonstanciée au Conseil d'État. Accessoirement la Société d'art public pouvait être consultée. Les litiges non résolus étaient transmis aux tribunaux. Arrêté du 17 février 1914 instituant une Commission pour l'instruction des recours en matière de police des constructions, complété par celui du 16 août 1921. Loi du 5 février 1941 sur la police des constructions. Loi du 8 septembre 1954 sur la police des constructions, modifiée par l'arrêté du 5 juillet 1955, la loi du 7 septembre 1955, l'arrêté du 27 janvier 1956, la loi du 27 mai 1958 et les arrêtés des 11 novembre et 9 décembre 1960, du 29 juin 1962 et du 18 janvier 1963. Loi du 26 février 1964 sur les constructions et l'aménagement du territoire (LCAT). Cette loi sera renforcée, en 1971, par la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution et, le 17 mars 1972, par l'arrêté fédéral urgent instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire (AFU). En 1976, le Grand Conseil adopte par décret l'introduction de la "zone agricole" et diverses initiatives et réalisations concourent à ancrer les pratiques de la police des constructions et de l'aménagement du territoire : en 1977, l'initiative de Franz Weber "Sauvez Lavaux" (loi du 12 février 1979 surle plan de protection de Lavaux); en 1979, la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT); en 1983, la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE); le 20 mai 1987, la loi portant sur l'adoption du premier plan directeur cantonal vaudois et le 2 juin 1990, l'initiative constitutionnelle "Sauvez la Venoge". Loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions. Ouvrages et articles Christiane Abaecherli et Chantal Regnier, La hiérarchie des centres de commerce et de services : essai de définition et d'interprétation quantitative, [S.l. : s.n.], 1975 (2 volumes). 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Zone des notes

Notes:

Les fonds S 44, S208 et S 215 ont été remaniés et plusieurs cartons ont été transférés d'un fonds à l'autre.
L'historique du Département des Travaux Publics, de l'Aménagement et des Transports (DTPAT), comprenant le développement des Services, la liste des chefs du département, l'évolution des structures administratives, la liste des Commissions et des organes dépendant du DTPAT, l'évolution des compétences des services, leurs visites et les versement d'archives, entre 1803 et 1997, forment une étude détaillée intitulée "DTPAT, structure et évolution, 1803-1997", consultable en salle de lecture.

Informations internes des archives

Notes de l'archiviste:

Répertoire numérique dressé par Raphaël Grolimund, sous la direction de Robert Pictet, en juin-juillet 2002. Données d'inventaire importées dans scopeArchiv avec l'outil CoSA en janvier 2012.
Par souci de cohérence, les archives du Service de l'aménagement du territoire sont groupés dans cette présentation : les versements cotés S 44, S 208 et S 215 comprennent les procès-verbaux, les répertoires et les prononcés de la Commission cantonale de recours en matière de police des constructions (CCRC) de 1911 à 1991, les plans et la correspondance concernant les plans d'extension cantonaux de 1942 à 1977, les cas particuliers et les doubles verts de 1960 à 1979, de la documentation (sous forme de brochures, livres, ouvrages, articles et dossiers spéciaux) dès 1950 environ, des plans et des photographies.
Certains ouvrages livrés par le Service ont été placés dans la bibliothèque des Archives cantonales. Un bordereau d'élimination a accompagné les documents voués à la destruction (documentation, plans). Un lot de plans a été transmis au Service des bâtiments, le 1er juillet 2002.