S 67 Service de la police administrative, 1941-1960 (Fonds)

Zone d'identification Cote: S 67 Titre: Service de la police administrative Dates: 1941-1960 Période de création: 1941 - 1960 Niveau: Fonds Importance matérielle: 13 boîtes Mètres linéaires: 4,50
Zone du contexte UD - Producteur des documents (Association):  Service de la police administrative Historique archivistique: Ce fonds a été conservé au Département de justice et police, Place du Château 6, à Lausanne. Si aujourd'hui la notion de police du commerce dans le canton de Vaud recouvre tant les établissements publics (auberges et débits de boissons) que la police du commerce proprement dite (voyageurs de commerce, commerces d'occasion, loteries), au siècle dernier et jusqu'en 1904 le Département de justice et police ne s'occupait que des établissements publics. Le colportage relevait du Département des finances jusqu'en 1862. Dès 1863, c'est le nouveau Département de l'agriculture et du commerce qui se voit chargé du colportage et de la police du commerce et de l'industrie. La loi du 29 novembre 1904 sur l'organisation du Conseil d'État attribue la police du commerce au Département de justice et police. Modalités d'entrée: Versement du 19 novembre 1987 Date d'entrée: 19/11/1987
Zone du contenu et de la structure Contenu: Ce versement comprend : des dossiers d'établissements publics, 1948-1967, des plans d'établissements publics, 1956-1979, des rapports d'hygiène, 1945-1956, des dossiers de la Police du commerce, 1946-1971, des marchands fripiers, loteries, cinéma, voyageurs de commerce, maîtres de ski, etc., 1946-1962/1964 et divers (examens cafetiers, patentes, etc.).
Zone des conditions d'accès et d'utilisation Règles d'accès: Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire. Langue: français Caractéristiques matérielles: Boîte
Zone des sources complémentaires Sources complémentaires: K VII C / 19-30 Police du commerce, 1803-1853 K VII C / 64-216 Police du commerce, 1841-1947 K X A Département des finances, notamment pour l'aspect fiscal des paten­tes d'établissements publics K XII E et F Département de l'agriculture, du commerce et de l'industrie, plus particulièrement les documents concernant le commerce et l'industrie S 67 Contrôle des débits de boissons, 1942-1945 S 109 Service de la police administrative, 1943-1981 SB 113 Office cantonal de la police du commerce, 1903-1984 SB 138 Service de l'économie et du tourisme, 1933-1993 Bibliographie: Jubilé de la Société vaudoise des cafetiers et restaurateurs : 1892-1942. Lausanne 1942. 1892-1967 : Société vaudoise des cafetiers, restaurateurs et hôteliers. Lausanne 1967. Bistrographie lausannoise ou Cent ans de bistrots lausannois : 1880-1989, par Connais­sance 3, groupe « Lausanne, notre ville », sous la direction des Archives de la Ville de Lausanne. Lausanne 1992. Loi du 5 mai 1899 sur la police du commerce. Loi du 7 décembre 1920 sur la police du commerce t son règlement d'application du 31 décembre 1920. Loi du 18 novembre 1935 sur la police du commerce et son règlement d'exécution du 31 mars 1967. Loi du 26mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (LADB) et son règlement d'exécution du 15 janvier 2003 (RLADB). Loi du 31 mai 2005 sur les activités économiques (LEAE).
Zone des notes Notes: L'historique du Département de l'Economie (DEC), anciennement Département de l'Agriculture, de l'Industrie et du Commerce (DAIC), comprenant le développement des Services, la liste des chefs du département, l'évolution des structures administratives, la liste des Commissions et des organes dépendant du DEC, l'évolution des compétences des services, leurs visites et les versement d'archives, entre 1803 et 1997, forment une étude détaillée intitulée "DAIC, structure et évolution, 1803-1997", consultable en salle de lecture. Type de patente Établissements concernés Période Patente A Droit de vendre, pour être consommées sur place ou emportées, des boissons alcooliques non distillées 1889-1903 Patente A I Vente au détail pour consommer sur place et pour emporter les vins naturels, vins mousseux et cidres naturels d'origine suisse et les vins liquoreux tels que Malaga, Madère, Marsala, Xérès, Porto 1904- Patente A II Vente au détail pour consommer sur place et pour emporter les vins naturels, vins mousseux et cidres naturels d'origine étrangère à la Suisse et les vins liquoreux tels que Malaga, Madère, Marsala, Xérès, Porto 1904- Patente A III Vente au détail pour consommer sur place et pour emporter les bières 1904- Patente A IV Vente au détail pour consommer sur place et pour emporter les spiritueux de toute espèce (jusqu'en 1919); les spiritueux distillés naturels et les liqueurs fines, telles que Chartreuse, Bénédictine, Bols et autres spécialités du même genre, au bénéfice d'une marque de fabrique (dès 1920) 1904- Patente A V Vente au détail pour consommer sur place et pour emporter les spiritueux distillés, façon et artificiels 1920- Patente B Droit de vendre, pour être consommées sur place ou emportées, des boissons alcooliques distillées Cette patente n'est accordée qu'aux personnes pour­vues de la patentes A 1889-1903 Patente B I Vente au détail pour emporter les vins naturels, vins mousseux et cidres naturels d'origine suisse et les vins liquoreux tels que Malaga, Madère, Marsala, Xérès, Porto 1904- Patente B II Vente au détail pour emporter les vins naturels, vins mousseux et cidres naturels d'origine étrangère à la Suisse et les vins liquoreux tels que Malaga, Madère, Marsala, Xérès, Porto 1904- Patente B III Vente au détail pour emporter les bières 1904- Patente B IV Vente au détail pour emporter les spiritueux distillés de toute espèce (jusqu'en 1919); les spiritueux distillés naturels et les liqueurs fines, telles que Chartreuse, Bénédictine, Bols et autres spécialités du même genre, au bénéfice d'une marque de fabrique (dès 1920)
Informations internes des archives Notes de l'archiviste: A l'occasion du déménagement du dépôt 411, au dépôt 133, en juin 1996, un échantillonnage de la partie relative aux établissements publics (contrôle des débits de boissons ou « boissons »), de 1942-1945, portant sur les dossiers numérotés 203 à 293 (se prolongeant jusqu'en 1948 dans certains dossiers), a été réalisé. Seuls ont été conservés un carton sur 10 (Nos se terminant par 0), soit 9 cartons numérotés 210 à 290, ce dernier comprenant deux dossiers thématiques généraux (Concordat relatif à la reconnaissance par les cantons des certificats de capacité des cafetiers et restaurateurs vaudois, Société vaudoise des cafetiers restaurateurs). Cette élimination est justifiée par le contenu très formel et volumineux des documents (demande de patente, formulaire d'octroi, extraits de casier judiciaire, etc.). Les plans des établissements publics ont été conservés dans les dossiers. Ce sont des copies, en principe consultables dans les communes, avec le dossier du permis de construire. Deux liasses de dossiers, numérotés à l'origine de 1405 à 1416, concernent d'autres responsabilités de la police administrative, comme les autorisations de manifestations, de loterie, de tombola, les patentes et permis, le déballage des viandes, les autorisations spéciales et les voyageurs de commerce (1952-1959), ont été conservés. L'échantillon conservé l'est à des fins d'illustration de la procédure. Le solde du versement initial de 14 mètres linéaires, s'élève, après échantillonnage à 4,50 mètres linéaires. Un tri a été effectué le 5 juin 2007, qui a permis d'éliminer (bordereau 2007/41) les correspondances relatives aux patentes et des autorisations diverses (1956-1959). Les documents conservés ont ensuite été conditionnés (enveloppes et cartons, élimination des parties métalliques), et inventoriés, en janvier 2009. Inventaires en ligne Inventaire extrait de DAVEL: CH_ACV__INV_01__0000059209.pdf
Descripteurs
Entrées:	boisson (Matières\B)
	colporteur (Matières\C)
	VAUD. POLICE ADMINISTRATIVE (Personnes\V)
	[patente] (Matières\ Subdivisions\de forme)
Fichiers
Fichiers:	CH_ACV__INV_01__0000059209.pdf
URL vers cette unité de description
URL:	https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=59209
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