PP 972/A/8 Mesures de durcissement contre les requérants, 1988.09.30 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 972/A/8
Titre:Mesures de durcissement contre les requérants
Dates:1988
Période de création:30/09/1988
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 feuillet dans 1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Clandestins, et pour contrôler les requérants cherchant un travail.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Allemand
Caractéristiques matérielles:Feuille; Papier
 

Descripteurs

Entrées:  droit - durcissement (Matières\D)
  mesures (droit pénal) (Matières\M)
  requérant d'asile (Matières\R)
  Loi sur l'asile / Vaud (Matières\L)
  droit d'asile (Matières\D)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=588930
 

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