SB 164/12-27 Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE), appelée également Lex Furgler ou Lex Friedrich: gestion des autorisations de vente de résidences secondaires à des personnes domiciliées à l'étranger, 1977.01.05-1999.07.06 (Série)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 164/12-27
Titre:Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE), appelée également Lex Furgler ou Lex Friedrich: gestion des autorisations de vente de résidences secondaires à des personnes domiciliées à l'étranger
Dates:5 janvier 1977 - 06 juillet 1999
Période de création:05/01/1977 - 06/07/1999
Niveau:Série
Importance matérielle:16 reliures pour documents perforés

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=416668
 

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