Zone d'identification |
| Cote: | SB 124 J |
| Titre: | Chambre des médecins |
| Dates: | 1922-1992 |
| Période de création: | 1922 - 1992 |
| Niveau: | Sous-fonds |
| Importance matérielle: | 27 boîtes et 3 registres |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | Archives de la Chambre des médecins.
La Chambre des médecins a été instituée en 1929 par la loi du 4.09.1928. Une nouvelle loi du 1.09.1952 régit la Chambre des médecins de 1952 à 1985. La Chambre des médecins est dès 1929 un organe complémentaire de surveillance des médecins. Depuis 1952, exerce la surveillance disciplinaire des médecins en matière de déontologie. La Chambre des médecins peut prononcer des peines (avertissement, réprimande et amende en dessous de 1'000 francs. Lorsque le cas appelle une peine plus grave, la Chambre des médecins le transmet au chef du département avec son préavis. L'article 3 de la loi de 1952 précise que "le Département de l'intérieur assume le secrétariat de la Chambre des médecins, l'expédition des affaires et la garde des archives".
La loi cantonale du 1.09.1952 sur la Chambre des médecins entre en vigueur le 24.10.1952. Elle abroge la loi du 4.09.1928. Elle sera abrogée par la loi du 29.05.1985 sur la santé publique. Selon cette loi (art.13 "Après enquête, le Conseil de santé donne au Chef du département son préavis relatif aux mesures disciplinaires à envisager en application de l'article 191. Le Conseil d'Etat arrête la procédure." Il est alors prévu que le Conseil de santé instruit une enquête, dont il transmet le résultat au chef du département qui, à son tour, le transmet au juge d'instruction cantonal ou au juge chargé de l'enquête pénale. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Librement consultable après un délai de 30 ans (auparavant, autorisation écrite nécessaire) ou dossiers soumis au délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch). |
| Langue: | Français; Italien; Allemand |
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Descripteurs |
| Entrées: |   CHAMBRE VAUDOISE DES MEDECINS (Personnes\C) |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=326757 |
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