SB 124 A 1/32 Code civil et Code de procédure civile, 1986.10.26-1987.09.15 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 124 A 1/32
Cotes anciennes:102.23
Titre:Code civil et Code de procédure civile
Dates:26 octobre 1986 - 15 septembre 1987
Période de création:26/10/1986 - 15/09/1987
Niveau:Dossier
Importance matérielle:2 chemises

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Documents concernant essentiellement la révision du droit matrimonial ainsi que la loi sur la tutelle.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans; auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=323737
 

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