S 142/49-65 Chambre des agents intermédiaires et Chambre des courtiers, 1941-1983 (Série)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 142/49-65
Titre:Chambre des agents intermédiaires et Chambre des courtiers
Dates:1941-1983
Période de création:1941 - 1983
Niveau:Série
Importance matérielle:1 registre et 16 boîtes

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Voir au niveau du fonds.
Langue:français
Caractéristiques matérielles:Registre; Boîte; Chemise

Zone des notes

Notes:La Chambre des agents intermédiaires a été instituée par la loi du 12 décembre 1938. Elle avait pour principales compétences la surveillance des intermédiaires ou courtiers en immeubles, en fonds de commerce, en renseignements (y compris les détectives privés) et en publicité. Elle a été supprimée par la loi du 12 décembre 1950 sur les courtiers en immeubles et en fonds de commerce, qui a créé à sa place, dès 1951, une Chambre des courtiers. Celle-ci a été maintenue par la loi du 24 novembre 1965. Elle a disparu en 1984, du fait de l'entrée en vigueur de la loi du 24 mai 1983 abrogeant la précédente.
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=208476
 

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