Zone d'identification |
Cote: | S 142/49-65 |
Titre: | Chambre des agents intermédiaires et Chambre des courtiers |
Dates: | 1941-1983 |
Période de création: | 1941 - 1983 |
Niveau: | Série |
Importance matérielle: | 1 registre et 16 boîtes |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
Règles d'accès: | Voir au niveau du fonds. |
Langue: | français |
Caractéristiques matérielles: | Registre; Boîte; Chemise |
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Zone des notes |
Notes: | La Chambre des agents intermédiaires a été instituée par la loi du 12 décembre 1938. Elle avait pour principales compétences la surveillance des intermédiaires ou courtiers en immeubles, en fonds de commerce, en renseignements (y compris les détectives privés) et en publicité. Elle a été supprimée par la loi du 12 décembre 1950 sur les courtiers en immeubles et en fonds de commerce, qui a créé à sa place, dès 1951, une Chambre des courtiers. Celle-ci a été maintenue par la loi du 24 novembre 1965. Elle a disparu en 1984, du fait de l'entrée en vigueur de la loi du 24 mai 1983 abrogeant la précédente. |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=208476 |
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