S 92/78 Droits de mutations à la suite de transferts immobiliers, 1978-1979 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 92/78
Titre:Droits de mutations à la suite de transferts immobiliers
Dates:1978-1979
Période de création:1978 - 1979
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 boîte

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch) : 10 ans après le décès, subsidiairement 100 ans après la naissance, subsidiairement 100 ans après l'ouverture du dossier, mais au minimum 30 ans.
Langue:Français
Caractéristiques matérielles:Boîte
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=203846
 

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