PP 642/152 Projet de Loi sur la poursuite contre les débiteurs., 1815.01.01-1815.12.31 (Sous-dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 642/152
Titre:Projet de Loi sur la poursuite contre les débiteurs.
Dates:1815
Période de création:01/01/1815 - 31/12/1815
Niveau:Sous-dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Annoté par Maurice Nicod, député.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  loi - projet (Matières\L)
  droit cantonal suisse vaudois (Matières\D)
  affaire de poursuites et faillites (judiciaire) (Matières\A)
  Loi sur la poursuite contre les débiteurs / Vaud (Matières\L)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=186147
 

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