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Notes sur le code de procédure civile (1846), loi sur la poursuite. Rapports au Grand Conseil
01/01/1835 - 31/12/1862Dossier K VII a 2 Localise l'UD dans le plan d'archivage
Projet de Loi sur la poursuite contre les débiteurs.
01/01/1815 - 31/12/1815Sous-dossier PP 642/152 Localise l'UD dans le plan d'archivage

Critères de recherche
Descripteur(s)Loi sur la poursuite contre les débiteurs / Vaud (Matières\L)
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Inventaires des Archives cantonales vaudoises

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