S 137/22 Arrêté d'application du statut général des fonctions publiques cantonales., 1946-1949 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 137/22
Titre:Arrêté d'application du statut général des fonctions publiques cantonales.
Dates:1946-1949
Période de création:1946 - 1949
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 classeur

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Avant-projet de loi sur les fonctions et emplois de l'Etat (12.12.1946). Statut du personnel et classification des fonctions. Statut des fonctionnaires : rapport des experts au Conseil d'Etat (15.02.1947). Procès-verbaux de la Commission d'experts chargée de préparer les arrêtés (1948-1949). Arrêté d'application provisoire du 1er juin 1948.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=168911
 

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