SC 171/47 A-B Dossier pénal, 1967.01.01-1969.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 171/47 A-B
Titre:Dossier pénal
Dates:1967-1969
Période de création:01/01/1967 - 31/12/1969
Niveau:Dossier
Importance matérielle:2 chemises

Zone du contenu et de la structure

Contenu:N° enquête : 134/1967. N° tribunal : --. Jugement du 6.10.1969. Concurrence déloyale (violation du secret de fabrication concernant des bracelets de montres, à Cugy).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  secret commercial (Matières\S)
  concurrence déloyale (Matières\C)
  secret commercial - violation (Matières\S)
  montre-bracelet (Matières\M)
  Cugy (Suisse, VD) (Lieux\C)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=168054
 

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