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2.6. Propriété intellectuelle - Concurrence déloyale
01/01/1876 - 31/12/1900
Sous-série
PP 372/546-553
Commission pour la loyauté en publicité - surveillance des pratiques déloyales.
01/01/1948 - 31/12/1998
Dossier
PP 889/149
Concurrence déloyale
1986 - 1991
Dossier
SC 207/4
Diffamation, concurrence déloyale, complicité à Echallens
01/01/1949 - 31/12/1951
Dossier
S 197/86
Dossier pénal
01/01/1967 - 31/12/1969
Dossier
SC 171/47 A-B
Dossier pénal : concurrence déloyale contre la Société Alcalina Henniez SA.
01/01/1929 - 31/12/1929
Dossier
S 80/229
Enquête N° 119. Jugement du 2 avril 1953. Concurrence déloyale
01/01/1953 - 31/12/1953
Dossier
S 104/23
Enquête N° 520. Jugement du 17 août 1951. Escroquerie et concurrence déloyale.
01/01/1951 - 31/12/1951
Dossier
S 105/9
Enquêtes 3/60, 68/60, 41/60. Prononcé du 5 décembre 1961. Concurrence déloyale. (Henniez-Santé S.A. et Henniez-Lithinée S.A.).
01/01/1960 - 31/12/1960
Dossier
S 248/53
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne attaque en justice Paul-André Cornu, de Champagne, pour concurrence déloyale
29/09/1991
Pièce
Dossier ATS Champagne
Critères de recherche
Descripteur(s)
concurrence déloyale (Matières\C)
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