PP 889/149 Commission pour la loyauté en publicité - surveillance des pratiques déloyales., 1948.01.01-1998.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 889/149
Titre:Commission pour la loyauté en publicité - surveillance des pratiques déloyales.
Dates:1948-1998
Période de création:01/01/1948 - 31/12/1998
Niveau:Dossier
Importance matérielle:2 classeurs

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Consultable avec l'autorisation écrite de la Fédération romande de publicité pour les documents de moins de 10 ans, libre pour les autres.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  publicité (commerce) (Matières\P)
  concurrence déloyale (Matières\C)
  devoir de loyauté (Matières\D)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=158763
 

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