SC 11/153 Dossier pénal, 1946.01.01-1946.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 11/153
Titre:Dossier pénal
Dates:1946
Période de création:01/01/1946 - 31/12/1946
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Enquête n° 82/1946. Jugement du 15 août 1946. Violation d'un secret de fabrication (plainte de Reuge et Cie à Sainte-Croix).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  secret commercial - violation (Matières\S)
  Sainte-Croix (Suisse, VD) (Lieux\S)
  REUGE S.A. (SAINTE-CROIX) (Personnes\R)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=161171
 

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