SC 238/380 Dossier pénal , 1999.01.01-1999.10.19 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 238/380
Titre:Dossier pénal
Dates:1 janvier 1999 - 19 octobre 1999
Période de création:01/01/1999 - 19/10/1999
Niveau:Dossier
Importance matérielle:3 chemises et 1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:N° tribunal : 227/99. Jugement du 19.10.1999. Actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle et violation du devoir d'assistance ou d'éducation.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1542205
 

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