SC 234/195 A-B Dossier pénal , 1995-1998 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 234/195 A-B
Titre:Dossier pénal
Dates:1995 - 1998
Période de création:1995 - 1998
Niveau:Dossier
Importance matérielle:3 chemises à rabats

Zone du contenu et de la structure

Contenu:N° enquête : N 4688. N° tribunal : 15/98. Jugement du 30.01.1998. Viol, contrainte et infraction à la loi fédérale sur l'établissement et le séjour des étrangers

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1507636
 

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