SC 138/131 No d'enquête: 724, 1984.01.01-1985.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 138/131
Titre:No d'enquête: 724
Dates:1984-1985
Période de création:01/01/1984 - 31/12/1985
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Ouverture: 20 juin 1984.
- Clôture: 26 septembre 1985. Non-lieu.
- Délit: concurrence déloyale (utilisation contestée d'une raison sociale semblable par deux sociétés).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1489878
 

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