SC 136/300 No d'enquête: 977, 1986.01.01-1986.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 136/300
Titre:No d'enquête: 977
Dates:1986
Période de création:01/01/1986 - 31/12/1986
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Ouverture: 11 mars 1986.
- Clôture: 18 mars 1986. Refus de suivre.
- Délit: infraction à l'art. 31 de l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1488582
 

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