SC 237/22 Dossier pénal partie II, 1995.01.01-1995.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 237/22
Titre:Dossier pénal partie II
Dates:1 janvier 1995 - 31 décembre 1995
Période de création:01/01/1995 - 31/12/1995
Niveau:Dossier
Importance matérielle:3 chemises cartonnées

Zone du contenu et de la structure

Contenu:N° enquête : 14/95. Jugement du 04.10.1995. Vol qualifié, vol d'usage, violation de domicile et dommage à la propriété.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1488206
 

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