SC 9/126 A Dossier pénal, 1961.01.01-1961.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 9/126 A
Titre:Dossier pénal
Dates:1961
Période de création:01/01/1961 - 31/12/1961
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Enquête No 2453 et No 3370/61.
- Jugement du 8 mars 1963.
- Avortement commis par la mère; avortement commis par un tiers; délit manqué d'avortement; complicité d'avortement.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1477311
 

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